Guide pratique

Préparer le dossier technique d’une vente à Strasbourg

Vendre suppose de remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostics complet. À Strasbourg, la structure du parc — 36,5 % de logements de la période « 1948-1974 » — détermine une grande partie des documents à fournir.

La réponse essentielle

Le DPE, lorsqu’il est requis, doit être disponible dès l’annonce. Les autres pièces se déterminent ensuite d’après la copropriété, l’ancienneté, l’assainissement et les arrêtés locaux.

Trouver la bonne liste

Les diagnostics à réunir pour une vente à Strasbourg

Identifier les documents réellement nécessaires selon le bien et votre projet.

À retenir

Le DPE, lorsqu’il est requis, doit être disponible dès l’annonce. Les autres pièces se déterminent ensuite d’après la copropriété, l’ancienneté, l’assainissement et les arrêtés locaux.

Points à vérifier

  • Autorisation de construire déposée avant juillet 1997 : le repérage amiante devient obligatoire.
  • Plomb : exigé pour tout logement bâti avant 1949.
  • Réseaux de plus de quinze ans : contrôle séparé de l’électricité et du gaz.
  • Copropriété : mesurage loi Carrez et diagnostics des parties communes tenus par le syndic.
  • Hors réseau collectif, le contrôle communal d’assainissement rejoint le dossier.
  • Le diagnostic termites ne s’impose que dans les zones délimitées par arrêté.
  • L’état des nuisances sonores aériennes dépend du zonage PEB applicable à l’adresse exacte.
  • L’audit vise les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G, pas les lots de copropriété.
Informations techniques

Tout le reste est conditionnel : c’est la date de construction, la nature du bien et les zonages locaux qui commandent.

Selon l’âge du bien

Ce que l’âge du bâti change à Strasbourg

Relier l’âge du bâtiment aux contrôles qui peuvent devenir obligatoires.

À retenir

Sur les 104 677 logements diagnostiqués dans la commune, 36,5 % relèvent de la période « 1948-1974 ». Cette structure explique la fréquence des repérages amiante et plomb demandés localement.

Informations techniques

Un même bien n’obtient pas le même résultat selon sa rue : Mairie Sud plafonne à 13.3 % de F ou G, Esplanade Nord-Est reste à 0.7 %, sur 15 000 diagnostics localisés.

Selon mon adresse

Les risques recensés à Strasbourg

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible (catégorie 1) par Géorisques : le mesurage du radon n’est pas exigé à Strasbourg, mais l’information figure dans l’état des risques remis à l’acquéreur ou au locataire.

Informations techniques

Au point de référence interrogé, l’exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition faible. Le zonage applicable au bien doit être vérifié à son adresse exacte sur Géorisques.

Strasbourg a fait l’objet de 17 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans le fichier officiel entre 1983 et 2008, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (15), glissement de terrain (1) et mouvement de terrain (1). Ces arrêtés alimentent l’état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (293 771 habitants), le parc diagnostiqué représente 356 DPE pour 1 000 habitants à Strasbourg.

Prévoir mon budget

Quel budget pour l’ensemble des diagnostics ?

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Pour un bien de 62 m², surface moyenne relevée dans les diagnostics de Strasbourg, le pack vente se situe généralement entre 310 à 560 € en appartement et 320 à 590 € en maison individuelle.

Informations techniques

Ce qui fait varier la note, c’est la longueur de la liste : plomb avant 1949, amiante avant juillet 1997, électricité et gaz au-delà de quinze ans d’installation.

Connaître les échéances

Quand lancer les diagnostics

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Lorsque le DPE est requis, l’annonce doit attendre ses informations ; le dossier adapté doit ensuite être prêt pour la signature.

Informations techniques

Un créneau unique à Strasbourg suffit dans la plupart des cas, du studio au pavillon, avec remise groupée des rapports.

Vérifier la zone couverte

Périmètre d’intervention

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Adresses prises en charge : celles rattachées aux codes postalaux 67000, 67100, 67200 de Strasbourg (INSEE 67482), ainsi que Ostwald (4.6 km), Schiltigheim (4.8 km), Bischheim (5.7 km), Illkirch-Graffenstaden (5.7 km), Eckbolsheim (6 km) et Lingolsheim (6 km).

Informations techniques

Il n’y a pas de permanence physique. EDL & Diagnostic traite votre dossier en ligne et organise l’intervention sur la commune.

Consulter les sources

D’où viennent ces données ?

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les sources utilisées sont publiques et ouvertes : base des DPE de l’ADEME, IRIS de l’IGN, Géorisques, cartographie du retrait-gonflement des argiles du BRGM, recensement INSEE.

Votre logement

Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation

Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.

Margaux, votre conseillère locale

Margaux, votre conseillère locale

Du devis au rapport

4,9/5 · 645 avis Google

+ 25 000diagnostics effectués

11%
1 min · sans inscription

Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Questions fréquentes

Quelle est la liste des diagnostics de vente à Strasbourg ?

À Strasbourg, la liste exacte se vérifie pour chaque adresse : DPE sauf exemption, Carrez en copropriété, contrôles liés aux dates du bien, audit des maisons ou monopropriétés E, F ou G, puis documents imposés par les zonages officiels.

Quel est le prix des diagnostics de vente à Strasbourg ?

Entre 310 à 560 € et 320 à 590 € selon le type de bien, pour 62 m². Aucun barème n’étant fixé par la loi, seul le devis fait foi.

Les rapports ont-ils une date de péremption ?

Dix ans pour le DPE, six mois pour l’état des risques, trois ans pour les états électricité et gaz, sans limite pour le mesurage tant que le bien n’est pas modifié, et sans limite pour un repérage amiante négatif réalisé après 2013.